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La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946
1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
Au terme de l'article 2 de la Déclaration de 1789: « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »
Pourtant selon l'article 7 de la déclaration, « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». La résistance n'est donc pas possible ici, car elle se traduit alors par une opposition à la loi, qui est définie comme l'expression de la volonté générale. S'opposer ou résister à la loi se traduit donc comme une opposition à ceux qui la font, aux représentants du peuple, donc au peuple.
Dans les déclarations suivantes, et notamment la déclaration « girondine » du 29 mai1793, la possibilité de résistance à l'oppression est précisée. En son article 29, il est écrit que « dans tout gouvernement libre, les hommes doivent avoir un moyen légal de résister à l'oppression; et lorsque ce moyen est impuissant, l'insurrection est le plus saint des devoirs ». Cette possibilité de soulèvement est également prévue à l'article 35 de la déclaration du 24juin1793 : "Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.".
D'après la lecture que l'on peut faire de ces différents textes, la résistance à l'oppression se traduit comme une opposition au gouvernement en place, qui dans ses actions ou inactions, aurait bafoué, violé, négligé les droits élémentaires et naturels du peuple, après que toutes les autres formes d'opposition légale aient été épuisées (pétition, manifestation,...). Cette notion a surtout servi à justifier tout d'abord l'opposition des conventionnels au roi puis la mise en place de nouveaux régimes, et on voit que les régimes les plus autoritaires (comme celui des Jacobins, le Premier Empire et le Second Empire) écartent cette possibilité d'insurrection.
Cannabis sativa L. et le renouveau de vieux préjugés. Toujours et encore on entendait dans un passé récent dans les salles de tribunaux des exposés comme : "... il ne peut être question d’inoffensivité..." ; "...il en résulte les psychoses graves des consommateurs ..." ; "...quant au contenu élevé et incessamment croissant de substance active on ne peut pas non plus parler d'une drogue douce...". Ces paroles proviennent toutes, plus ou moins identiques, du contenu des plaidoyers tenus récemment par des procureurs en procédure de LStup. Il y est question de la substance canabinol
Ceci n’est pas non plus surprenant quant aux article2 publiés récemment dans des revues juridiques spécialisées, sur le sujet du cannabis. Car là aussi on parle de "consommateurs gravement dépendants du cannabis", "échantillons de fleurs de cannabis avec un taux supérieur", ‘’possibilité de tomber malade d’une schizophrénie non toxique, dépression ou perturbations dues à l’angoisse", "une réapparition de THC du tissu adipeux dans le circuit", "symptômes de sevrage", " neurocognitivité diminuée","Troubles psychique et psychosociaux " aussi bien que des "consommateurs physiquement atteints" et ainsi suite 1 De plus il est globalement parlé du cannabis, ce qui englobe tant les parties végétales (marihuana) que la résine de cannabis (haschich). Pourvu que les distinctions entre les différentes substances soient faites, il est mentionné de façon séparée. L'huile de cannabis est négligée à cause de la pertinence pratique insignifiante, voire : BKA, p. 4,"Daten zur Rauschgiftkriminalität 2005 in Deutschland – Zusammenfassung" (recueil sur la criminalité des drogues 2005 en Allemagne - résumé ). 2 De plus il est globalement parlé du cannabis, ce qui englobe tant les parties végétales (marihuana) que la résine de cannabis (haschich). Pourvu que les distinctions entre les différentes substances soient faites, il est mentionné de façon séparée. L'huile de cannabis est négligée à cause de la pertinence pratique insignifiante, voire : BKA, p. 4,"Daten zur Rauschgiftkriminalität 2005 in Deutschland – Zusammenfassung" (recueil sur la criminalité des drogues 2005 en Allemagne - résumé ). des scénarios d'horreur rapportée comme typiques de la consommation de cannabis. Et les conclusions sont alors généralement présentées avec des explications comme : "... on ne peut donc que lancer une mise en garde d'une légalisation du cannabis toujours et encore discutée..."3 "...de même, c’est l’augmentation de la qualité du haschich et de la marihuana qui explique la scrupuleuse pratique et l’attitude de beaucoup de Lands par rapport à des quantités limitées de cannabis pour la consommation personnelle conformément à § 31 a BtmG...
Ces présentations sont soulignées avec les informations prétendument sérieuses des chaînes de télévision étatisées5, on ne doit pas nier que ses mises en scène ont un effet médiatique, efficace certes, mais ne sont d’aucune aide dans le cadre de l'éducation générale.6 En conséquence il est difficile de faire des reproches aux jeunes générations des ministères publics. Car il semble qu’ici ce n’est pas un manque d'information qui cause problème, mais plutôt la mauvaise information tout court. Tant qu’un juge sensé est chargé de la responsabilité à conduire des audiences, ces mauvaises informations ne peuvent pas influencer la sévérité de la peine. Ceci se présente cependant déjà différemment, quand des assesseurs participant aux audiences qui ne sont justement pas fondées du même principe de l'expérience et des connaissances du juge, prennent donc les déclarations des avocats généraux fréquemment comme fait établi. Des explications contraires de la défense sont transformées seulement en "Stratégie" comprise pour l'obtention d’une remise de la peine sans même prendre en considération ne serait-ce qu’une éventuelle information objective. On ne doit pourtant faire aucun reproche aux assesseurs non professionnels sur ce point, vu que, eux aussi, prennent pour base les comptes rendus des médias7 déformant les réalités générales comme sources de connaissance.
, p. 20. 171 Kleiber/Söllner, b. de p. (no. 56), p. 128ff..
